Baisse programmée des tarifs des notaires

16 mars 2016

A compter du 1er mai 2016, la rémunération des officiers ministériels ne pourra excéder 10% du prix d’achat d’un logement. Les acquéreurs d’un bien immobilier de plus de 150.000 euros pourront, en outre, bénéficier d’une remise.

 

Bonne nouvelle pour les acheteurs immobiliers : les frais d’acquisition d’un logement vont (légèrement) baisser. A compter du 1er mai 2016, les émoluments des notaires vont en effet être plafonnés. Cette mesure, introduite par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique promulguée le 7 août 2015, devrait entraîner une réduction moyenne de la facture pour les particuliers de 2,5%, selon l’estimation commune des ministères de l’Economie et de la Justice publiées le 28 février 2016.

Pour l’ensemble des prestations réalisées lors de la transaction d’un bien ou d’un droit immobilier, le tarif des notaires ne pourra pas excéder 10% du prix de vente. Comparé au barème de calcul actuellement en vigueur, ce plafonnement ne devrait rien changer, sauf pour les transactions immobilières d’un faible montant, comme lors de l’achat d’une petite parcelle de terrain, d’une cave ou d’une place de parking. Il est prévu que le notaire perçoive au minimum 90 euros pour ses prestations.

Un nouveau barème plus avantageux

Autre changement dans la rémunération des officiers ministériels : les acheteurs vont pourvoir bénéficier d’une remise, pouvant aller jusqu’à 10%. Cette possibilité ne concerne néanmoins que les transactions d’un montant supérieur à 150.000 euros. Et la remise est calculée uniquement sur la base des émoluments facturés au-delà de ce seuil. Ce n’est donc pas une baisse de 10% sur la rémunération globale de l’adjudicateur.

Enfin, un nouveau barème de calcul des tarifs des notaires va s’appliquer pour les transactions de gré à gré entre particuliers. La rémunération des officiers ministériels reste proportionnelle au prix de vente, en écartant les éventuelles remises. Les tranches de prix des biens immobiliers sont inchangées, mais les taux applicables pour déterminer les émoluments du notaire diminuent légèrement. Pour un même prix, le tarif facturé sera donc moindre.

Pour l’achat d’un bien se situant entre 17.000 et 60.000 euros, par exemple, le taux appliqué s’élèvera à 1,085%, contre 1,10% jusqu’à présent. Pour un logement dont le montant est supérieur à 60.000 euros, le taux sera cette fois-ci fixé à 0,814% au 1er mai, contre 0,83% auparavant.