La détection des assurances vie non réclamées facilitée

12 avril 2016

Un arrêté paru le 31 mars 2016 consacre la création d’un fichier recensant tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation dont l’encours égale ou excède 7.500 euros. Cette base de données centralisée va permettre de mieux détecter les contrats en déshérence.

 

Le Ficovie est officiellement né. Un arrêté a été publié le 31 mars 2016 au Journal Officiel donnant naissance au Fichier des contrats d’assurance vie. Il était temps : instaurée par la loi de finances rectificative pour 2013, cette énorme base de données hébergée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) devait être théoriquement opérationnelle au 1er janvier 2016.

Sa mission est d’importance. Créé sur le modèle du Fichier des comptes bancaires (Ficoba), le Ficovie doit non seulement servir à lutter contre la fraude fiscale, mais aussi à réduire les sommes non réclamées après le décès des souscripteurs.

Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs doivent déclarer la souscription ou le dénouement de tout contrat d’assurance vie ou de contrat de capitalisation dont l’encours égale ou excède 7.500 euros. Doivent également être signalés, tous les ans au 1er janvier, les contrats dont la valeur de rachat a dépassé 7.500 euros à la suite des intérêts et plus-values générés dans l’année. Une sorte de réactualisation au fil de l’eau du fichier.

Opération dématérialisée

Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, la déclaration porte uniquement sur le montant des primes versées à compter des 70 ans de l’assuré. L’opération est réalisée de manière totalement dématérialisée. Elle doit être effectuée dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat et, en cas de décès, dès que l’assureur vie prend connaissance de la disparition de l’assuré.

La compagnie, mutuelle d’assurance ou institution de prévoyance doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro d’identifiant métier (SPI) et numéro d’identifiant technique (ITIP) si le souscripteur est une personne physique. Pour les personnes morales, la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro SIREN ou le numéro du répertoire national des associations (RNA) doivent être stipulés.

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile des ayants droit et des bénéficiaires du contrat au décès de l’assuré doivent également être mentionnés. Comme pour le Ficoba, les notaires sont autorisés à consulter le Ficovie dans le cadre d’une succession.