Pour tout comprendre (enfin !) au plafonnement des niches fiscales

13 avril 2018

 

Si elles permettent au contribuable d’alléger ses impôts, les niches fiscales ne sauraient lui donner la possibilité d’effacer totalement son ardoise fiscale. C’est pourquoi elles font l’objet d’un plafonnement. Quels sont les avantages fiscaux concernés par ce plafonnement ? Jusqu’à quelle limite pouvez-vous défiscaliser ? Autant de questions dont vous trouverez les réponses en lisant ce qui suit…

 

1. En quoi consiste le plafonnement des niches fiscales ?

En plafonnant les niches fiscales, l’administration fiscale a souhaité brider le montant des réductions d’impôts pouvant être obtenues et ainsi pondérer leur impact. Mis en place en 2009, ce mécanisme empêche que le cumul de plusieurs leviers de défiscalisation n’en vienne à purement et simplement effacer l’imposition de celui qui les aura actionnés…

 

2. À partir de quel montant les niches fiscales deviennent-elles inopérantes ?

L’article 200-0 A du Code Général des Impôts précise que « le total des avantages fiscaux (…) ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € ».

En clair, même en les cumulant entre eux, les avantages fiscaux dont vous bénéficiez, pour une année d’imposition, ne devront pas vous permettre de réduire le montant de vos impôts de plus de 10 000 €

Bon à savoir

  • Depuis sa création, le plafonnement global des niches fiscales a été raboté chaque année. Ainsi, en 2009, le plafond était de 25 000 € auxquels venaient s’ajouter 10 % du revenu imposable. Depuis 2013, le seuil est tombé à 10 000 € annuels.
  • Le nombre de personnes composant le foyer fiscal n’a aucune incidence sur le plafonnement des niches.

 

3. Toutes les niches fiscales sont-elles plafonnées ?

Le plafonnement global ne s’applique pas à tous les avantages fiscaux.

En principe, sont comptabilisés dans le calcul du plafonnement global tous les avantages fiscaux (déduction fiscale, réduction et crédit d’impôt) dont vous avez profité. Cette comptabilisation intervient donc au moment de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu. Peu importe que ces avantages découlent d’un investissement ou qu’ils visent à rémunérer une prestation.

À titre d’exemples, les réductions d’impôt que permet la loi Pinel ou encore celles liées aux frais de garde de vos jeunes enfants sont considérées comme des niches fiscales. En conséquence, les avantages qu’elles procurent seront soumis au plafonnement.

Il existe toutefois des exceptions. Échappent notamment au plafonnement global :

  • les niches fiscales dont l’existence est conditionnée à la situation de celui qui en bénéficie (réduction d’impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance, art. 199 quindecies du CGI),
  • les avantages fiscaux résultant d’opérations effectuées dans un but d’intérêt général (réduction d’impôt « Malraux » au titre des dépenses supportées en vue de la restauration d’un immeuble bâti, art. 199 terrifies du CGI),
  • les avantages fiscaux de plus de 10 ans (c’est à dire qui ont été acquis au plus tard en 2008, avant que le mécanisme du plafonnement n’ait été mis en place).

 

 

4. Toutes les niches sont-elles soumises à la limite des 10 000 € par foyer fiscal ?

Tous les avantages fiscaux ne sont pas soumis aux même plafonds. Si la règle est désormais fixée à 10 000 €, il existe des exceptions. Ainsi, le plafond est porté à 18 000 € pour certaines niches fiscales. Exemple : les réductions d’impôt qui trouvent leur origine dans des investissements réalisés outre-mer ou dans la souscription au capital de Sofica.

Pour les réductions fiscales dont les effets ne sont pas immédiats mais s’étalent sur plusieurs années (comme c’est le cas du Pinel, par exemple), le plafonnement applicable est celui en vigueur au moment où l’avantage fiscal a été acquis. Dès lors, selon l’année des investissements, il est possible de faire coexister plusieurs plafonnements différents.

 

5. Vos investissements échappent-ils au plafonnement des niches fiscales ?

Sauf à ce que vous maîtrisiez parfaitement le Code Général des Impôts, il est fort probable qu’entre les investissements qui rentrent dans le calcul du plafonnement des niches fiscales et ceux qui y échappent sans oublier ceux qui, tout en étant comptabilisés, bénéficient d’un régime de faveur, vous ayez du mal à vous y retrouver.

Si le meilleur moyen d’avoir une vison précise de votre fiscalité consiste à consulter un conseiller en gestion de patrimoine, nous avons listé pour vous quelques dépenses et investissements parmi les plus fréquents et avons établi le calcul du plafonnement.

> Vous employez une femme de ménage à domicile.

Cette dépense est soumise au plafonnement global des niches fiscales. Imaginons que le total des salaires que vous avez versés en 2017 se monte à 3 000 €. Vous bénéficierez alors d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Et cette somme viendra s’ajouter à vos autres avantages fiscaux.

> En 2016, vous avez acheté un appartement en Pinel,

pour la somme de 250 000 €, moyennant un engagement de le louer pendant 6 ans. Cet investissement vous permet de profiter d’une réduction d’impôt équivalente à 12 % du prix de votre logement. Vous profiterez d’une réduction d’impôt de 5 000 € par an. Les investissements effectués dans le cadre de la loi Pinel sont soumis au plafonnement global. Cette somme viendra donc également s’ajouter à vos autres avantages fiscaux.

> Cette année, dans le cadre d’un investissement Malraux,

vous avez effectué des dépenses de restauration à destination d’un immeuble sauvegardé à hauteur de 40 000 €. Votre réduction d’impôt s’élèvera à 12 000 €. Mais contrairement à la loi Pinel ou encore à l’emploi à domicile, le dispositif de défiscalisation Malraux échappe au plafonnement global.

> En 2011, vous avez investi en loi Censi-Bouvard,

dans un appartement situé dans une résidences pour seniors acquis 150 000€. La réduction d’impôt obtenue est de 3 000 € par an (18 % du prix de revient du logement étalés sur neuf ans) tombe dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

Au total, vos dépenses et investissements soumis au plafonnement global des niches fiscales sont donc seulement de 9 500 € (1 500 € + 5 000 € + 3 000 €) sur un total d’avantages fiscaux de 21 500 €.

 


 

Les points clé à retenir

  • Le montant des avantages fiscaux dont il est possible de profiter chaque année est limité (plafonnement global des niches fiscales).
  • Pour l’année 2017, si le total des avantages fiscaux obtenus dépasse 10 000 €, le surplus ne pourra pas être déduit de vos impôts car vous aurez atteint votre quota.
  • Certains investissements échappent à ce plafonnement global (Malraux, investissement antérieur à 2009) ou restent soumis au plafonnement en vigueur à l’époque où ils ont été réalisés.
  • Pour connaître avec précision le plafonnement auquel vos niches fiscales sont soumises, faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine.

 

 

Par Xavier Beaunieux