Copropriété : des règles exceptionnelles pour une période d’exception

19 juin 2020

 

Avec le confinement, les copropriétés n’ont pas pu tenir leur assemblée générale dans le délai imparti par la loi. Pour y remédier, le Gouvernement repousse la date butoir au 31 janvier 2021 et facilite les assemblées à distance.

 

 

 

Les copropriétaires doivent faire face à un bouleversement des règles encadrant leur activité. La réforme du droit de la copropriété est entrée en vigueur lundi 1er juin et parallèlement, un droit d’exception a été adopté par les ordonnances dites Covid-19 (ordonnances des 25 mars, 22 avril et 20 mai 2020), qui adapte les règles de fonctionnement pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

1. Jusqu’au 31 janvier 2021

Avec le confinement, ce sont plus de 170 000 copropriétés qui n’ont pas pu convoquer leur assemblée générale au printemps à cause du confinement et de l’état d’urgence sanitaire, selon la Fédération nationale de l’immobilier.

Pour éviter que les copropriétés dont l’exercice comptable est arrêté au 31 décembre 2019 se trouvent dans l’illégalité du fait de ne pas avoir accompli les formalités d’usage dans les 6 mois (avant le 30 juin 2020), le Gouvernement a reporté la date de la tenue des assemblées générales. Elles ont désormais jusqu’au 31 janvier 2021 pour approuver les comptes de 2019.

Et, pour régulariser les syndics dont le mandat est arrivé à terme entre le 12 mars et le 23 juillet inclus – c’est-à-dire pendant la période d’état d’urgence sanitaire – il a été décidé que leurs missions étaient prolongées d’office jusqu’à la prochaine session.

 

2. Une organisation à distance

Le Gouvernement a également adapté le mode de tenue de ces réunions formelles. Comme pour les entreprises et les assemblées générales d’actionnaires, les syndics peuvent tenir leurs assemblées à distance, entre le 1er juin et le 31 janvier 2021. En pratique, elles peuvent avoir lieu par visio-conférence ou audio-conférence voire, à défaut, entériner les décisions par un vote par correspondance.

Cette possibilité était d’ailleurs déjà ouverte pour les copropriétés qui en avaient adopté le principe. Ce principe se trouve donc généralisé à toutes les copropriétés. Dans le cas où l’assemblée générale aurait déjà été convoquée, le syndic peut imposer la tenue à distance à condition d’en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la date.

 

 

3. Autres adaptations

Dans ce contexte, le gouvernement a jugé opportun d’adapter le quorum de voix dont peuvent disposer les copropriétaires qui en représentent d’autres à l’assemblée générale. Désormais, un mandataire qui reçoit plus de trois pouvoirs pourra détenir jusqu’à 15 % des voix du syndicat des copropriétaires, contre 10 % auparavant.

 

Par Jonathan Eveno