Loi Pinel – Evolution jurisprudentielle

27 novembre 2019

 

Depuis le 10 mai 2019, l’administration fiscale a mis à jour sa position sur l’appréciation des plafonds d’investissement Pinel.

L’achèvement sera désormais la date retenue pour les apprécier.

Conséquence : un impact réel et immédiat sur la fiscalité de certains contribuables !

 

 

Le dispositif Pinel prévoient un plafond d’investissement ouvrant droit au bénéfice d’une réduction d’impôt à 300.000€ par an. Jusqu’à présent, la doctrine fiscale retenait la date de l’acte notarié d’acquisition pour apprécier le respect du plafond légal. Dans un arrêt du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat a donné une interprétation différente de la loi en retenant la date de l’achèvement du bien immobilier concerné en tant que fait générateur.

Par conséquent :

  • un contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il a acquis deux biens immobiliers la même année pour un montant supérieur à 300.000€ dès lors qu’ils sont achevés sur deux années distinctes.
  • un contribuable ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt s’il a acquis deux biens immobiliers, quel que soit la date d’acquisition, pour un montant supérieur à 300.000€ dès lors qu’ils sont achevés la même année.

A noter

Certains avocats fiscalistes estiment qu’une réclamation contentieuse peut être envisagée par les contribuables qui ne bénéficieraient plus de la totalité de leur réduction d’impôt, alors même qu’ils respectaient la doctrine existante au moment de leurs acquisitions.

 

Sources : Arrêt n°412142 du Conseil d’Etal 18 juillet 2018 / Actualité Bofip-Impôt du 10 mai 2019

 

Par Jonathan Eveno