ISF

Réduction au titre des investissements dans les PME.

Le principe :

Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières) ou des dons au profit d'organismes d'intérêt général.
Pour les souscriptions en capital effectuées à compter du 13 octobre 2010, la réduction est réduite à 50% du montant et plafonnée à 45 000 euros

Le dispositif n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut toutefois répartir son versement entre la réduction d'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu pour les versements effectués à compter du 16 juin 2010. Après cette date, le contribuable peut éventuellement bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu mais seulement dans le cadre d'un autre versement que celui ayant donné lieu à la réduction d'ISF.

Ce dispositif s'applique aux versements effectués depuis le 20 juin 2007. Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu'elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs (pour l'exonération d'ISF au titre des souscriptions au capital des PME).

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011, la société doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul s'il s'agit d'une activité artisanale)

Les placements dans les Fonds d'investissements de proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont également éligibles.
Mais la réduction d'ISF n'est que de 50% et elle est plafonnée à 20 000 euros (18 000 euros pour les fonds constitués depuis le 1er janvier 2011).

Pour calculer la réduction d'ISF, l'administration prend en compte les versements effectués non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000€ le 1er septembre 2009 sera pris en compte pour la déclaration de juin 2010.

Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement).