ACQUISITION D’UN BIEN DANS LES RESIDENCES DE TOURISME

EN 1999, le régime de la Loi Demessine est instauré par la loi de Finances, afin de soutenir l’investissement immobilier dans certains secteurs géographiques que l’Etat souhaite dynamiser.

 

Dorénavant, ceux qui désirent investir dans l'immobilier une partie de leurs impôts, avec la possibilité éventuelle (option) de jouir d'un logement pour leurs vacances, pourront user de tous les avantages de cette loi !

 

Le privilège accordé aux investisseurs est le suivant : "une réduction d'impôts égale à 25% de l'acquisition plafonnée à 50 000 € ou 100 000 €".

 

 

LES BIENS CONCERNÉS 

Deux types d’opérations ouvrent droit à l’avantage fiscal de la loi Demessine :
- Les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement
- Les acquisitions de logements achevés avant le 1er janvier 1989, en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation

 

Pour être éligible à l’avantage fiscal, le logement doit cependant faire partie d’une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale.

 

 

LES CONDITIONS A REMPLIR 

Pour bénéficier des applications de cette loi Demessine, les conditions à remplir sont les suivantes :

 

1) L’acquéreur doit louer nu à l’exploitant de la résidence de tourisme par le biais d’un bail commercial.

 

2) Le bail commercial doit être signé dans le mois qui suit la date d’acquisition ou la date d’achèvement du bien

 

3) Une durée de location de neuf ans exigée pour l’application de la réduction d’impôt est calculée de date à date à compter de celle de la prise d’effet du bail initial

 

 

 

 

LES AVANTAGES FISCAUX

La LOI DEMESSINE donne la possibilité de réduire son investissement de 25%, dans la limite d'un plafond de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple marié. Cette réduction d’impôts est échelonnée sur 6 ans.

Ce plafond est de 2 280 € TTC par m² habitable.

 

 

Par ailleurs, la réduction d'impôts est calculée sur le prix hors taxes, puisque l'acquéreur n'a pas à supporter la TVA de son bien.

 

 

 

 

La réduction d’impôt se compose comme suit :

 

 

Il faut savoir que la défiscalisation Girardin est liée à un plafond au m², lequel sert au calcul de la base de l'économie d'impôt.

 

 

Cette réduction est étalée de la manière suivante : 4166 € / an pendant 6 ans.

 

  

 

LES AUTRES AVANTAGES 

Le levier fiscal de la loi Girardin est très motivant.

 

En plus de l’avantage fiscal, le propriétaire a aussi la possibilité d’exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis.

 

 

Autrement dit, il pourra "partir en vacances" dans la résidence ; sous réserve que la durée d'occupation n'excède pas plus de 8 semaines par an.

Dans ce cas précis, le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait été normalement perçu par l’exploitant en l’absence de cette occupation.

Non seulement, le propriétaire pourra profiter d’un revenu complémentaire, mais il pourra également profiter du logement !

  

 

LES PERSONNES CONCERNEES

Il s’agit de personnes physiques ou bien de SCI (sociétés civiles immobilières) de gestion soumises à l’impôt sur le revenu imposées entre 2 000 € et 4 000 € par an :

1) Personnes physiques
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le logement acquis peut être la propriété des deux époux ou d’un seul d’entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer. Le logement peut également être la propriété de deux partenaires liés par un PACS et soumis à une imposition commune.

2) Sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés
L’article 199 decies G du CGI prévoit que la réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et au titre de l’acquisition de logements en vue de leur réhabilitation peut être accordée lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation, etc.) dès lors que les revenus de ces logements sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.

Il est précisé que la réduction d’impôt prévue par l’article 199 decies F du CGI en cas de réalisation de travaux ne s’applique pas aux logements qui sont la propriété d’une société.