La loi Scellier Outre-mer consiste en une réduction d’impôt suite à l’acquisition d’un bien immobilier situé dans les départements d’Outre-mer. En cela, elle se rapproche de la loi Girardin.
Pour être éligible à la loi Scellier Outre-mer, l’acquisition doit concerner un logement :
- neuf ou en l’état futur d’achèvement
- situé dans les départements d’Outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna
- acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Pour pouvoir bénéficier de la loi Scellier Outre-mer, il y a plusieurs conditions à remplir :
1) Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
2) Maintenir un loyer n’excédant pas le plafond fixé par décret
La loi Scellier Outre-mer offre une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement retenu dans sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt est de :
- 40% pour un logement acquis jusqu’au 31 décembre 2011
- 35% pour un logement acquis entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013
- 35% pour un logement acquis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s’engage à ce que le logement soit loué selon les conditions du secteur intermédiaire
La réduction d’impôt est répartie sur 9 années, le premier neuvième étant accordé au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Ce plafond est de 2 280 € TTC par m² habitable.
La loi Scellier offre la possibilité aux contribuables de choisir une option « Scellier social ». Ce choix est à indiquer dès la première déclaration.
Une fois la période couverte par l’engagement de location de 9 ans, si le logement reste loué dans les conditions fixées par décret pour le secteur locatif intermédiaire (plafonnement de loyer / plafonnement de ressources du locataire), le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt pendant six années supplémentaires au maximum. Il faut alors s’engager de nouveau auprès de l’administration fiscale et ce, tous les 3 ans.
Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 2% du prix de revient du logement portant à 52% le taux maximal de réduction applicable pour les acquisitions réalisées entre le 27 juin 2009 et le 31 décembre 2011, et à 47% pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
Attention, au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction d’un seul logement.
Non seulement, le propriétaire pourra profiter d’un revenu complémentaire, mais il pourra également profiter du logement !
Tous les contribuables désirant acquérir un bien immobilier dans les départements d’Outre-mer sont concernés par la réduction d’impôt de la loi Scellier Outre-mer.
Conformement a la loi Informatique et Libertes en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'acces, de rectification, de modification et de suppression des donnees qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier electronique ou postal.
AS et Associes, 9 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, Tel : 01 58 22 26 10, Fax : 01 58 22 26 13 - CARTE N° T9944 APE 6831Z
Financière AS & Associes , Inscrit au registre de l'ORIAS N° 07004545. Numéro d'enregistrement : 2053635773VB. Numéro CIF : E001531.
Web : www.as-associes.com, Email : contact@as-associes.com, Partenaires, Plan du site, Immobilier loi Scellier loi Bouvard Normes BBC Scellier Scellier.org Ora-defiscalisation