ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN SCELLIER

 

 

Les français investisseurs dans les logements neufs (ou en l’état de futur achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 pourront profiter de la loi Scellier.

 

Dans les mêmes conditions, la réduction sera accessible à tout acquéreur d’un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret conférant au logement des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

 

Le dispositif le plus avantageux que l'on ait connu depuis 20 ans !

 

 

LES BIENS CONCERNES

 

Pour être éligible à la loi Scellier, le bien concerné doit être un logement :

• Neuf ou en l’état de futur achèvement
• Acquis entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

 

 

LES CONDITIONS A REMPLIR

 

Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, il y a plusieurs conditions à remplir :

• Louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
• Maintenir un loyer n’excédant pas le plafond fixé par zone géographique (voir plus bas)
• Le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, que ce soit un ascendant ou un descendant de l’investisseur.
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
• Le bien ne doit pas être démembré.

 

Les loyers sont plafonnés comme suit :

• Zone Abis : 21,70 € / m²
• Zone A : 16,10 € / m²
• Zone B1 : 13,00 € / m²
• Zone B2 : 10,60 € / m²
• Zone C : 6,10 € / m² (avec agrément)

 

 

LES AVANTAGES FISCAUX

 

Les contribuables remplissant les conditions susmentionnées peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Le taux de la réduction d’impôt est de :

• 22% pour les logements BBC acquis entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
• 13% pour les logements non-BBC acquis entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2011
• 18% pour les logements BBC acquis entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012
• 09% pour les logements non-BBC acquis entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012

Lorsque le contribuable acquiert un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale lui confère le label « Bâtiment basse consommation énergétique »(BBC), le taux de la réduction d’impôt est majoré de neuf points pour les logements acquis en 2011 et 2012.

 

La réduction d’impôt est Répartie sur neuf années. Le premier neuvième étant accordé au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

 

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement pour autant que l’immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

 

Attention, au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

Il est impossible de cumuler ce dispositif avec ceux déjà existants pour un même logement : ZRR, Girardin, Malraux et Monuments Historiques.

 

 

LES AUTRES AVANTAGES

 

La loi Scellier se compose également d’une option « Scellier social ». Le choix de cette option est à indiquer dès la première déclaration.

Cette option permet d’investir dans un bien immobilier locatif neuf en profitant de réduction d'impôts jusqu'à 32% du prix du bien.

 

De plus, il y a d’autres avantages à cette option :

• Abattement fiscal : 30% sur les revenus locatifs perçus,
• Réduction d'impôt supplémentaire au-delà de la 9ème année : réduction complémentaire au titre de l'investissement de départ si l'investisseur continue de louer le logement dans les mêmes conditions au-delà de la période de 9 ans, dans la limite de 15 ans. Il faut alors s’engager de nouveau auprès de l’administration fiscale et ce, tous les 3 ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle Scellier est égale à 1.67 % du prix de revient du logement, avec un maximum de 6 années supplémentaires.

 

Cependant, les loyers sont plafonnés selon des critères différents, à savoir :

• Zone Abis : 17,36 € / m²
• Zone A : 12,88 € / m²
• Zone B1 : 10,40 € / m²
• Zone B2 : 8,48 € / m²

Il faut également noter qu’il y a un plafond de ressources à respecter pour les locataires.

 

 

LES PERSONNES CONCERNEES

 

Tous les contribuables qui investissent dans un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement dans un but locatif peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt.

 

 

 

Voir les zones de la loi scellier