ACQUISITION D'UN LMNP

 

 

 

Le statut du LMNP a été modifié en mars 2009 et offre aujourd’hui des avantages exceptionnels : une rentabilité locative importante, des réductions d'impôts fortes couplées à la sécurité d'un bail commercial.

 

 

LES BIENS CONCERNES

 

Les logements concernés doivent obligatoirement être situés dans l’une des structures suivantes :

-  résidence de tourisme classée

-  résidence avec services pour étudiants

-  établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou des adultes handicapés

-  établissement délivrant des soins de longue durée

 

Ces logements doivent être :

-  un logement neuf ou en état futur d’achèvement

-  un logement achevé depuis au moins quinze ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation

 

L’acquisition du bien devra avoir lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

 

 

LES CONDITIONS A REMPLIR

 Une fois le bien acquis, l’investisseur devra néanmoins observer 5 obligations :

1)    Etablir un bail commercial d’une durée comprise entre 9 et 12 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services para-hôteliers : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison

2)    Louer un ou plusieurs logements meublés

3)    Percevoir des revenus locatifs inférieurs à 23 000 €/an et les déclarer dans ses revenus BIC

4)    Percevoir des loyers assujettis à la TVA à 5,5%

5)    Etre lui-même assujetti à la taxe professionnelle

LES AVANTAGES FISCAUX

Les revenus issus de l’activité de loueur en meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Les avantages fiscaux :

-  Récupération de la TVA

-  Amortissement permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs

LES AUTRES AVANTAGES

Le tout premier avantage du régime LMNP est la sécurité. En effet, les loyers sont garantis par un bail commercial de 9 à 11 ans.

 

L’un des autres avantages offerts par le statut LMNP est l’absence de zonage, contrairement à la loi Scellier qui n’est applicable que dans certaines zones.

 

Un dernier avantage enfin est l’absence de plafond de loyers et des ressources des occupants, à l’inverse des dispositifs de défiscalisation.

LES PERSONNES CONCERNEES

 

 

Le LMNP s'adresse à tout contribuable domicilié en France payant plus de 1 500 € d'impôts par an.

Vous pouvez aujourd'hui trouver des opérations à partir de 100 000 € d'investissement.