La loi Bouvard, instaurée par la loi de finances 2009, vient compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) classique qui n’a pas été modifiée.

Dorénavant, les investisseurs auront donc deux alternatives :

 

ü  LMNP Classique :

·       Récupération de la TVA

·       Revenus locatifs de nature BIC

·       Amortissement permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs

 

ü  LMNP « Bouvard » :

·       Récupération de la TVA

·       Revenus locatifs de nature BIC

·       Réduction d’impôt égale à 25% du montant d’investissement HT limité à 300 000 € par an pour les années 2009 et 2010, puis 20% pour les années 2011 et 2012

 

ACQUISITION D'UN BIEN SPECIFIQUE

La loi Bouvard est basée sur le même principe que le statut LMNP. Il s’agit de l’acquisition d’un bien, en vue de le louer dans le cadre d’une activité non professionnelle (tourisme classé, retraite, résidences étudiantes…).

 

La défiscalisation Bouvard génère une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 8 333 € par an.

 

LES BIENS CONCERNES

Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation Bouvard, les résidences concernées sont :

 

ü  Les résidences étudiantes

-  Les résidences de tourisme classées

-  Les résidences pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD)

 

De plus, le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement, et l’acquisition doit être réalisée entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

 

LES CONDITIONS A REMPLIR

 

Les conditions à remplir pour être éligible la loi Bouvard sont les suivantes :

-  Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans

-  Le logement ne peut pas être loué à un membre du même foyer fiscal

-  L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

-  La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite d’un investissement Bouvard de 300 000 €

-  Les loyers perçus annuellement ne doivent pas être supérieurs à 23 000 € et doivent être déclarés dans les revenus BIC

 

Il est tout à fait possible de cumuler la réduction d’impôt Bouvard avec d'autres systèmes de défiscalisation (Girardin, Robien, Borloo, Malraux, Scellier..).

Il convient toutefois de ne pas dépasser le plafond des Niches Fiscales par an (20 000 € + 8 % des revenus annuels imposables).

 

Contrairement à la loi Scellier, ou il n'est possible de faire qu'un seul investissement par an, la loi Bouvard LMNP ne plafonne pas le nombre d'investissement. Il est donc possible de cumuler les défiscalisations loi Bouvard LMNP sur plusieurs logements ! La seule limite est le plafond d’investissement de 300 000 € par an.

LES AVANTAGES FISCAUX

La loi Bouvard permet de réduire son imposition de 25% du montant du bien immobilier, le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à cette loi étant de 8 333 €.

 

La réduction d’impôt en investissement Bouvard est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :

-  25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010

-  20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2012

 

Cette économie d’impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.

Cette réduction Bouvard débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier concerné.

 

L’économie d’impôt non utilisée en défiscalisation Bouvard sur les 9 premières années est reportable sur les 6 années suivantes même en cas de revente du bien.

 

Cette réduction d’impôt s’ajoute à la récupération de la TVA.

 

 

 

LES AUTRES AVANTAGES

 

L’avantage non négligeable de la loi Bouvard-Censi est la sécurité. En effet, le bail commercial qui vous lie à l’exploitant garantit le versement d’un loyer pendant au moins 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.

LES PERSONNES CONCERNEES

 

 

La loi Bouvard s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans une résidence de service et qui s’engagent à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans.