La justice valide la réglementation parisienne qui encadre les locations touristiques et ce faisant, envoie un signal fort aux autres métropoles qui ont mis en place une même régulation ou qui l’envisagent.
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires parisiens de meublés touristiques : la Cour de cassation vient de valider les règles restrictives prévues par la mairie de Paris visant à réguler les locations touristiques de courte durée. Pour la haute juridiction, cette réglementation est conforme aux exigences du droit européen et justifiée par la nécessité de lutter contre la rareté des logements parisiens destinés à une location « standard » de longue durée.
1. D’autres villes concernées
Cette décision ne concerne pas que les seuls propriétaires de biens parisiens puisque d’autres villes françaises ont mis en place des règles restrictives pour encadrer la location de résidences secondaires. Citons Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg, Toulouse.
La maire de Paris, Anne Hidalgo, s’est d’ailleurs satisfaite d’une décision qui « nous conforte dans notre choix de règlementer ces plateformes et donne des outils juridiques efficaces à toutes les collectivités françaises qui souhaitent réguler le marché de la location touristique ».
2. Une réglementation contraignante
La réglementation limite la location temporaire de sa résidence principale à 120 jours par an. Elle impose également d’opérer un changement d’usage du bien dès lors que celui-ci n’est pas une résidence principale, et qu’il est placé en location sur des plateformes du type Airbnb.
Cette procédure est subordonnée à une mesure de compensation ; le bailleur doit être propriétaire d’un local commercial d’une surface équivalente au bien à louer et s’engager à le transformer en local d’habitation ou à défaut présenter un titre de compensation ou cession de titre de commercialité.
Ces règles de compensation peuvent être renforcées, comme dans les arrondissements parisiens du centre et de l’ouest, où chaque mètre carré d’habitation doit être doublement compensé (2m2 pour 1m2).
Dans les arrondissements du centre de Paris, la moitié au moins de la surface du bien concerné doit, en plus, être compensée au sein du même arrondissement. À défaut, le contrevenant encourt une amende de 50.000 euros par logement loué irrégulièrement accompagné d’une astreinte de 1.000 euros par jour et par mètre carré jusqu’à la remise dans son usage initial du logement.
3. Un combat de longue haleine
Non seulement la Ville de Paris a mis en place des règles strictes mais elle s’est donné les moyens de les faire appliquer. La ville a en effet procédé à des contrôles en série qui ont donné lieu à de lourdes amendes.
À ce jour, la mairie ne compte pas moins de 420 dossiers de contentieux en cours avec des loueurs ne respectant pas la règlementation. Depuis plusieurs mois, ces dossiers étaient gelés dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Ils vont pouvoir reprendre leur cours.
Avec cette décision, Anne Hidalgo a salué « une victoire historique de la Ville de Paris » qui « clôt 5 années de poursuites judiciaires ». L’origine de l’affaire remonte à 2015 lorsque deux propriétaires, une personne morale et une personne physique, condamnés respectivement à 25.000 euros et 15.000 euros d’amende se sont rebiffés et ont porté l’affaire en justice.
L’affaire a donné lieu à un arrêt de Cour de justice de l’Union européenne en septembre 2020. Elle est désormais définitivement close, au profit de la ville.
