La décision de justice sur les plateformes type Airbnb valide la réglementation parisienne. Cela envoie un signal fort aux autres métropoles qui ont adopté ou envisagent une régulation similaire.
Mauvaise nouvelle pour les propriétaires parisiens de meublés touristiques : la Cour de cassation vient de valider la décision de justice sur les plateformes type Airbnb, confirmant les règles restrictives de la mairie de Paris visant à réguler les locations touristiques de courte durée. En conséquence, pour la haute juridiction, cette réglementation est conforme aux exigences du droit européen et justifiée par la nécessité de lutter contre la rareté des logements parisiens destinés à une location « standard » de longue durée.
1. D’autres villes concernées
Cette décision ne concerne pas que les seuls propriétaires de biens parisiens puisque d’autres villes françaises ont mis en place des règles restrictives pour encadrer la location de résidences secondaires. Citons Lyon, Bordeaux, Nice, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg, Toulouse.
La maire de Paris, Anne Hidalgo, s’est d’ailleurs satisfaite d’une décision qui « nous conforte dans notre choix de règlementer ces plateformes ».
Cela donne des outils juridiques efficaces à toutes les collectivités françaises qui souhaitent réguler le marché de la location touristique.
2. Une réglementation contraignante
La réglementation limite la location temporaire de sa résidence principale à 120 jours par an.
Elle impose un changement d’usage pour les biens non destinés à la résidence principale.
Ces biens ne doivent pas être loués sur des plateformes comme Airbnb.
Cette procédure est subordonnée à une mesure de compensation ; le bailleur doit être propriétaire d’un local commercial d’une surface équivalente au bien à louer et s’engager à le transformer en local d’habitation ou à défaut présenter un titre de compensation ou cession de titre de commercialité.
Ces règles de compensation peuvent être renforcées.
Dans les arrondissements parisiens du centre et de l’ouest, chaque mètre carré doit être compensé deux fois (2 m² pour 1 m²).
Cette mesure vise à limiter les locations touristiques et préserver l’équilibre résidentiel.
Dans le centre de Paris, les propriétaires doivent compenser la moitié de la surface dans le même arrondissement. Cette règle vise à équilibrer les logements et les locations touristiques.
Cette règle vise à limiter la hausse des locations touristiques et maintenir un équilibre urbain.
À défaut, le contrevenant encourt une amende de 50.000 euros par logement loué irrégulièrement accompagné d’une astreinte de 1.000 euros par jour et par mètre carré jusqu’à la remise dans son usage initial du logement.
3. Un combat de longue haleine
Non seulement la Ville de Paris a mis en place des règles strictes mais elle s’est donné les moyens de les faire appliquer. La ville a en effet procédé à des contrôles en série qui ont donné lieu à de lourdes amendes.
À ce jour, la mairie compte 420 dossiers de contentieux en cours. Les loueurs ne respectent pas la réglementation. Depuis plusieurs mois, ces dossiers étaient gelés dans l’attente de la décision de la Cour de cassation. Ils vont pouvoir reprendre leur cours.
Avec cette décision, Anne Hidalgo a salué « une victoire historique de la Ville de Paris » qui « clôt 5 années de poursuites judiciaires ».
En 2015, deux propriétaires, un propriétaire moral et un propriétaire physique, ont été condamnés à des amendes.
Le propriétaire moral a écopé de 25 000 euros, et le propriétaire physique a écopé de 15 000 euros.
Ils ont ensuite porté l’affaire en justice, contestant la décision.
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt en septembre 2020. La ville a désormais clos définitivement l’affaire à son avantage.
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