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Immobilier : emprunter avec un « risque aggravé de santé »

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Article rédigé par Jonathan Eveno Associé - Administrateur des ventes jonathan-eveno-portrait

Les futurs emprunteurs qui ont souffert de pathologies graves ou qui sont affectés par une maladie chronique ont la possibilité de prétendre à un dispositif légal de tolérance.

Afin de faciliter l’accès au prêt bancaire, le principe du droit à l’oubli s’applique aux personnes qui ont souffert d’une pathologie grave dans le passé. En pratique, ces personnes sont dispensées de déclarer une maladie survenue antérieurement à la demande d’emprunt. Aucune information médicale s’y rapportant ne pourra être réclamée par l’assureur. Et, si par erreur, l’emprunteur transmettait des informations concernant cette pathologie à la compagnie d’assurance, cette dernière ne pourrait pas en tenir compte dans l’évaluation du risque.

1. Le droit à l’oubli, pour qui ?

Cette disposition spécifique s’applique non seulement aux prêts destinés à acquérir un bien immobilier, mais également aux emprunts professionnels affectés à l’acquisition de locaux ou de matériel et, le cas échéant, pour contracter un prêt à la consommation.

Pour les futurs emprunteurs, la déclaration de ces pathologies auprès des établissements bancaires risquerait d’entraîner l’application de surprimes sur l’assurance emprunteur, une exclusion de garanties voire tout simplement un refus de prêt.

Pour éviter cet écueil et pour aider les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance standard, les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur et les associations de malades et de consommateurs ont signé la convention AERAS, (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui a introduit le droit à l’oubli en 2006, réellement mis en œuvre en 2016.

Il s’applique à la condition que l’échéance des contrats d’assurance intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.

2. Le droit à l’oubli, dans quels cas ?

Le droit à l’oubli bénéficie aux emprunteurs dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans, dont le traitement est achevé depuis 5 ans et pour lequel, il n’a pas été constaté de rechute de la maladie. Les enfants qui ont contracté un cancer peuvent, grâce à ce délai de 5 ans, réaliser à l’âge adulte un projet immobilier.

Il peut également s’appliquer aux emprunteurs dont le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 21 ans et dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 années au jour de la demande d’assurance, quel que soit le cancer dont ils ont été atteints et sous réserve qu’aucune rechute de la maladie n’ait été constatée.

Initialement imaginé pour les cas de cancer, la loi élargit régulièrement le spectre des cas considérés, telle l’hépatite C ou la mucoviscidose, et a vocation à encore s’étendre.

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3. Une grille de référence

Le droit à l’assurance au tarif de droit commun est prévu sous certaines conditions pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’autres pathologies, mais dont l’état de santé est stabilisé.

La convention AERAS définit une grille de référence qui liste les maladies que l’emprunteur doit déclarer mais pour lesquelles l’assureur n’a pas le droit d’appliquer une surprime.

L’application de cette grille prévoit que le contrat d’assurance doit intervenir avant le 71e anniversaire de l’emprunteur sur un financement maximal de 320.000 euros.

La grille précise pour chaque pathologie la date de référence à partir de laquelle ce régime de droit commun s’applique.

Pour certaines pathologies, des conditions proches des conditions standard vont s’appliquer. La grille précise par type de garantie (décès, invalidité, incapacité), les critères d’accès à ces conditions d’assurance et les taux de surprime maximaux applicables selon la pathologie rencontrée.

Par exemple, en cas d’infection par le VIH, la surprime décès et perte totale et irréversible d’autonomie est plafonnée à 100%, 2 ans après le diagnostic et la durée maximale de couverture du contrat de prêt est fixée à 25 ans.

Instaurée en 2007, la grille est régulièrement mise à jour au rythme des progrès médicaux et des études sur les conséquences vitales des maladies.

Ainsi en mars dernier, des assouplissements ont été apportés pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique.

Quinze années après la mise en place de la convention, le bilan est positif puisqu’on évalue à 30% l’augmentation des dossiers de prêt présentant un risque aggravé de santé ayant obtenu un contrat d’assurance sans surprime et sans exclusion partielle ou totale.

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Édition mai 2020

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