Dès le 1er avril 2022, les annonces de location de biens immobilier devront intégrer de nouvelles mentions
obligatoires afin d’assurer une meilleure information en matière d’encadrement des loyers.
Pour les biens soumis au dispositif d’encadrement des loyers, un arrêté ministériel en date du 4 février
2022 renforce les informations figurant dans les annonces de locations immobilières émises par un
professionnel. Ainsi, celles-ci devront fournir les éléments financiers essentiels pour éclairer les
consommateurs dans leur choix de location.
Il s’agit du loyer de base (loyer hors charges), du loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du
loyer) ainsi que du complément de loyer qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou
de confort du bien le justifient.
1. Objectif : transparence
Cette obligation s’appliquera à partir du 1er avril 2022 pour les seuls professionnels.
Le ministère du Logement a, cependant, précisé que cette obligation sera bientôt étendue aux annonces
publiées par les particuliers, dans le cadre de la future loi relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », en
attente de promulgation.
Cette mesure, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du
Gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où
les loyers sont encadrés, a fait savoir Bercy. Pour la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon,
cette obligation « permet une meilleure information des futurs locataires. C’est une mesure essentielle et
très attendue pour renforcer le contrôle en amont du respect des plafonds ».
2. Les zones concernées
Le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones tendues mis en place dans le cadre de la loi Alur en
2014 et mis en échec par le juge administratif, a été rétabli de façon expérimentale par le législateur avec
la loi Élan de 2018. Prévue jusqu’en 2023, l’expérimentation a été prolongée jusqu’en 2026 dans le cadre
du projet de loi 3DS. De nombreuses communes situées en zone tendue ont souhaité rejoindre cette
expérimentation. Après Paris, Lille et plusieurs municipalités de Seine-Saint-Denis, du territoire du Grand
Paris Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, c’est au tour de Bordeaux et de Montpellier de démarrer
l’expérimentation en 2022.
3. Quelle marge de manœuvre pour le propriétaire ?
Le propriétaire peut fixer librement le loyer hors charges de son bien à la condition de ne pas excéder le
niveau du loyer de référence majoré (loyer de référence +20%). À défaut, une action en diminution du
loyer peut être engagée par le locataire devant la commission ad hoc. Le loyer de référence minoré (loyer
de référence -30%) constitue, quant à lui, un mécanisme de protection pour le bailleur puisqu’il lui permet
d’augmenter le montant du loyer s’il est inférieur à ce seuil. Ce « plancher » permet de pallier le
mécanisme d’encadrement des relocations mis en place depuis 2012 dans 28 zones tendues limitant la
possibilité d’augmenter librement le loyer en cas de renouvellement de locataire.
4. Le complément de loyer
Les loyers de référence sont exprimés au mètre carré de surface habitable, sont déterminés en fonction du
marché locatif observé et sont déclinés par secteurs géographiques (regroupant une ou plusieurs
communes ou quartiers).
La catégorie et les caractéristiques du logement (appartement/maison, nombre de pièces, nu/meublé et
époque de construction du bâtiment) sont également prises en compte.
Enfin, le propriétaire garde toujours la possibilité de mettre en place un complément de loyer si la
« qualité » de son bien le justifie. Cela peut être justifié en raison d’une vue exceptionnelle, d’un
classement de l’immeuble comme monument historique, d’un jardin, d’une grande terrasse, ou
d’équipements de luxe (home cinéma, jacuzzi…). Le loyer total sera alors égal au loyer de référence
majoré, augmenté du complément de loyer.
5. Le bilan
Selon les sources, l’application de la loi sur l’encadrement des loyers fait débat. Pour certain, elle a fait ses
preuves en stabilisant certains marchés sans permettre pour autant de résoudre le problème des « mallogés ».
D’autres craignent voire constatent un retrait des propriétaires-bailleurs qui peuvent ne plus trouver
d’intérêts à louer un appartement dont le prix d’acquisition est encore très cher dans ces mêmes zones
tendues et à Paris notamment.
