Les contribuables assujettis, les biens à déclarer, les bien exonérés d’IFI, les moyens de réduire le montant de l’impôt et les modalités de paiement : rappel des principaux contours de l’IFI 2022.
Les contribuables dont la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros au 1er janvier 2022 sont redevables de l’impôt sur fortune immobilière (IFI) qui a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018. Les contribuables doivent effectuer leur déclaration d’IFI dans les mêmes délais que leur déclaration d’impôt sur le revenu.
1. Attention à la composition du foyer fiscal
La définition du foyer fiscal pour l’IFI peut différer de celle de l’impôt pour le revenu. En matière d’IFI, le foyer comprend les époux, les partenaires de Pacs, mais également les concubins. Il comprend également les enfants mineurs dont le contribuable a l’administration légale des biens.
En revanche, le foyer fiscal de l’IFI ne comprend pas les enfants majeurs, y compris lorsque ceux-ci sont rattachés pour l’impôt sur le revenu au contribuable. En cette matière, un enfant majeur forme un foyer fiscal IFI à lui-seul. Si son patrimoine net taxable personnel est supérieur à 1,3 million d’euros, il devra déposer en son nom propre une déclaration de patrimoine.
2. Tous les droits portant sur les immeubles
Tous les actifs immobiliers entrent dans le patrimoine taxable. Il s’agit notamment des maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…) à usage personnel ou mis en location, y compris la résidence principale. Il s’agit également des biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier de l’année d’imposition, des immeubles non bâtis comme des terrains à bâtir et des terres agricoles.
A noter : il faudra également bien intégrer les immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via titres et parts de sociétés, comme la pierre-papier. Ainsi si vous détenez des parts de SCPI dans votre assurance-vie, la valeur de ces parts doit être intégrée au calcul de votre patrimoine taxable à l’IFI.
3. Patrimoine net taxable
Certains biens n’entrent pas dans le calcul comme les biens professionnels, les bois et forêts ou les biens ruraux loués par bail à long terme. Par ailleurs, la valeur de l’habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30% à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion. Pour les biens détenus en démembrement de propriété, seul l’usufruitier doit déclarer et payer l’IFI sur leur valeur en pleine propriété.
Surtout, le passif du foyer fiscal sera déductible du patrimoine brut : les emprunts bancaires, les dépenses de réparation d’amélioration, d’agrandissement, les dettes existant au 1er janvier de l’année d’imposition, à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal et afférentes aux actifs imposables sont alors déduites pour déterminer la valeur taxable.
4. Donner pour réduire son impôt
L’IFI à acquitter peut être réduit à hauteur de 75% du montant de l’ensemble des dons effectués par le contribuable au bénéfice d’organismes d’intérêt général dans une limite fixée à 50.000 euros par redevable et par année d’imposition (Dispositif IFI–Don).
S’il ne leur est pas possible d’utiliser l’intégralité de leurs dons à la réduction IFI, les contribuables peuvent affecter la fraction non utilisée pour réduire leur impôt sur le revenu (Dispositif IR–Don).
5. Le plafonnement
Le mécanisme de plafonnement limite le poids de l’ensemble des impositions supportées par les contribuables à 75% des revenus perçus par les membres du foyer fiscal soumis à l’imposition commune au titre de l’IFI.
En 2022, le plafonnement se calcule en fonction du montant cumulé de plusieurs impôts : IFI, impôt sur le revenu (au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif), prélèvements sociaux, contribution sur les hauts revenus, taxe sur métaux précieux, bijoux et objets d’art, taxe sur plus-values immobilières, taxe sur cessions de terrains constructibles, etc.
L’IFI pris en compte est le montant 2022 après, le cas échéant, la prise en compte de la réduction d’impôt pour don aux œuvres. Les impôts acquittés à l’étranger entrent également dans le périmètre du plafonnement. En cas de dépassement du seuil de 75%, l’excédent constaté vient en diminution de l’IFI dû. Cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions, ni restituable.
6. Calculer son IFI
L’impôt est calculé en appliquant le barème suivant :
- Jusqu’à 800.000 euros : 0%
- Entre 800.001 euros et 1.300.000 euros : 0,5%
- Entre 1 300.001 euros et 2.570.000 euros : 0,7%
- Entre 2.570.001 euros et 5.000.000 euros : 1%
- Entre 5.000.001 euros et 10.000.000 euros : 1,25%
- Fraction supérieure à 10.000.000 euros : 1,5%
Le montant à payer est communiqué sur un avis distinct de celui de l’impôt sur le revenu. La date limite de paiement intervient généralement le 15 septembre de l’année d’imposition pour les paiements non dématérialisés et le 20 septembre de l’année d’imposition pour les paiements en ligne.
