Le DPE, qui permet d’évaluer la consommation énergétique d’un logement, est réformé pour être plus lisible et plus fiable.
Pour 9 acquéreurs sur 10, les performances énergétiques d’un logement constituent un critère important pour leur futur logement d’après un sondage réalisé en février 2021 par la plateforme d’annonces immobilières SeLoger.com. Avant de visiter un bien, 80% des futurs acquéreurs s’informent sur son classement DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et 23% d’entre eux reconsidèreront leur projet en cas de mauvais score.
Obligatoire pour les ventes depuis novembre 2006 et pour les locations depuis juillet 2007, il permet d’informer sur les performances d’un bien immobilier grâce à un classement allant de A (meilleure performance énergétique) à G (plus mauvaise performance énergétique).
1. De nombreuses passoires thermiques
L’ensemble du parc immobilier français est en moyenne catégorisé en classe E. Avant dernier niveau de l’échelle, il correspond à une consommation de 250 KWh par m², juste avant les classes F et G, équivalant aux biens immobiliers qualifiés de « passoires thermiques ».
D’après les chiffres de 2020 du ministère de la Transition écologique, ces « passoires thermiques » représentent encore 17% du patrimoine immobilier. Afin d’adapter les logements aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique, les pouvoirs publics ont prévu d’inciter les propriétaire des ces biens à les rénover pour entrer dans les standards en termes d’économie d’énergie. Dans le cadre de la toute récente loi dite Climat et Résilience adoptée le 22 août dernier, le législateur a prévu un calendrier en plusieurs étapes.
2. De nouvelles obligations
Depuis le 1er juillet 2021, conformément à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018, le DPE n’est plus seulement informatif, il est opposable aux vendeurs et aux bailleurs. En conséquence, un DPE établi par un diagnostiqueur professionnel certifié doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de bail. Si les informations contenues dans le DPE sont erronées, la responsabilité du vendeur ou du bailleur pourra être engagée.
3. Un document plus fiable
Initialement, ce document pouvait être établi selon deux méthodes : au moyen des factures de consommation des 3 dernières années ou grâce à un diagnostic conventionnel (3C) prenant en compte les caractéristiques thermiques du bâtiment, ses conditions de ventilation et les caractéristiques de ses systèmes de chauffage, de production d’eau chaude et de refroidissement.
Désormais, seule la seconde méthode est retenue et intègre de nouveaux points de contrôle : l’éclairage, la ventilation et la capacité du bâtiment à résister aux fortes chaleurs. Outre la consommation énergétique du bien, l’étiquette finale intégrera la quantité d’émission de gaz à effet de serre émise par le logement.
4. D’abord des obligations d’information spécifiques…
Depuis le 1er janvier 2021, en cas de relocation dans les zones tendues, l’augmentation du loyer est plafonnée pour les biens classés F et G d’après le DPE. Pour y échapper, le propriétaire bailleur doit engager des travaux visant à réduire la consommation énergétique en dessous du seuil de 330 kWh par m² et par an correspondant à la classe E du DPE.
Dès 2022, le DPE annexé au bail devra être accompagné d’un audit énergétique destiné à informer le locataire de ses futures dépenses d’énergie. Pour ces biens, les annonces immobilières devront d’ailleurs mentionner une obligation d’effectuer des travaux de rénovation énergétique à la charge du propriétaire.
5. Puis les mesures contraignantes
A compter du 1er janvier 2023, la performance énergétique sera prise en compte pour d’apprécier le caractère de décence d’un logement. Au-delà d’un seuil maximal de consommation d’énergie par m² et par an (F), il ne sera plus considéré comme décents et ne pourra donc pas être mis en location en l’état.
À défaut, le locataire pourra demander au propriétaire sa mise en conformité.
Enfin, en 2028, le législateur prévoit d’instituer une obligation de travaux avec pour objectif d’atteindre au minimum la classe E pour tous les logements.
Si le propriétaire n’engage pas les travaux de rénovation énergétique adéquats, des sanctions pourront être prises à son encontre. Et le non-respect de cette obligation figurera dans l’annonce et dans le contrat de bail.
Des exceptions à ces règles sont prévues si le bien présente des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques, ou si le coût de tels travaux est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du logement.
