Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental d’un logement. Il a été réformé pour offrir des résultats plus clairs et plus fiables.
Pour 9 acquéreurs sur 10, les performances énergétiques d’un logement constituent un critère important pour leur futur logement d’après un sondage réalisé en février 2021 par la plateforme d’annonces immobilières SeLoger.com. Avant de visiter un bien, 80% des futurs acquéreurs s’informent sur son classement DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et 23% d’entre eux reconsidèreront leur projet en cas de mauvais score.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour les ventes depuis novembre 2006 et pour les locations depuis juillet 2007. Il fournit des informations précieuses sur la performance énergétique d’un bien immobilier. Un classement allant de A (excellente performance énergétique) à G (très mauvaise performance énergétique) permet de visualiser ces résultats.
1. De nombreuses passoires thermiques
L’ensemble du parc immobilier français est en moyenne catégorisé en classe E. Avant dernier niveau de l’échelle, il correspond à une consommation de 250 KWh par m², juste avant les classes F et G, équivalant aux biens immobiliers qualifiés de « passoires thermiques ».
D’après les chiffres de 2020 du ministère de la Transition écologique, ces « passoires thermiques » représentent encore 17% du patrimoine immobilier. Afin d’adapter les logements aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique, les pouvoirs publics ont prévu d’inciter les propriétaire des ces biens à les rénover pour entrer dans les standards en termes d’économie d’énergie. Dans le cadre de la toute récente loi dite Climat et Résilience adoptée le 22 août dernier, le législateur a prévu un calendrier en plusieurs étapes.
2. De nouvelles obligations
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable. Conformément à la loi ELAN du 23 novembre 2018, il n’est plus seulement informatif. Le vendeur ou le bailleur doit annexer un DPE certifié à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au contrat de bail. Si des erreurs apparaissent, ils peuvent voir leur responsabilité engagée.
3. Un document plus fiable
Le diagnostiqueur pouvait établir le DPE avec les factures de consommation. Il pouvait aussi se baser sur un diagnostic conventionnel (3C). Ce diagnostic prenait en compte les caractéristiques thermiques du bâtiment. Il évaluait la ventilation, les systèmes de chauffage, d’eau chaude et de refroidissement.
Désormais, on utilise uniquement la seconde méthode. Elle inclut de nouveaux points de contrôle : l’éclairage, la ventilation et la résistance aux fortes chaleurs. L’étiquette finale prendra en compte la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
4. D’abord des obligations d’information spécifiques…
Depuis le 1er janvier 2021, en cas de relocation dans les zones tendues, l’augmentation du loyer est plafonnée pour les biens classés F et G d’après le DPE. Pour y échapper, le propriétaire bailleur doit engager des travaux visant à réduire la consommation énergétique en dessous du seuil de 330 kWh par m² et par an correspondant à la classe E du Diagnostic de Performance Énergétique.
Depuis 2022, le DPE doit inclure un audit énergétique. Il informe le locataire sur ses futures dépenses d’énergie. Les annonces doivent mentionner une obligation de travaux. Ces travaux seront à la charge du propriétaire.
5. Puis les mesures contraignantes du Diagnostic de Performance Energétique
A compter du 1er janvier 2023, la performance énergétique sera prise en compte pour d’apprécier le caractère de décence d’un logement. Au-delà d’un seuil maximal de consommation d’énergie par m² et par an (F), il ne sera plus considéré comme décents et ne pourra donc pas être mis en location en l’état.
À défaut, le locataire pourra demander au propriétaire sa mise en conformité.
D’ici 2028, une obligation de travaux sera instaurée par le législateur. L’objectif est d’assurer que tous les logements atteignent au minimum la classe E.
Si le propriétaire n’engage pas les travaux de rénovation énergétique adéquats, des sanctions pourront être prises à son encontre. Et le non-respect de cette obligation figurera dans l’annonce et dans le contrat de bail.
Des exceptions à ces règles existent. Elles concernent les biens avec des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques. Ces exceptions s’appliquent également si le coût des travaux dépasse la valeur du logement.
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