Assurance vie : la fiscalité allégée pour les couples

16 mars 2016

Une réponse de Bercy, datée du 23 février 2016, a confirmé que la taxation des contrats d’assurance vie souscrits par des couples mariés est assouplie au décès de l’un des deux conjoints. Le capital n’est pas intégré à l’actif successoral et n’est donc pas imposé.

 

La fiscalité de l’assurance vie évolue pour les couples mariés sous le régime de la communauté. Les contrats souscrits par les deux époux ne sont plus taxés au décès de l’un des deux conjoints. Le ministère de l’Economie l’a confirmé dans une réponse publiée le 23 février 2016 au Journal Officiel de l’Assemblée nationale.

« Il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation », a ainsi répondu Bercy au député (PS) des Bouches-du-Rhône Jean-David Ciot, qui avait demandé des précisions sur le sujet en avril 2015.

Autrement dit, un contrat d’assurance vie co-souscrit par un couple n’entre plus dans la succession du conjoint décédé. Le 12 janvier 2016, le ministre des Finances et des Comptes publics avait déjà annoncé ce changement. « Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants », avait déclaré Michel Sapin dans un communiqué. Mais ce document n’avait aucune valeur juridique, contrairement à la réponse ministérielle Ciot.

Le changement, c’est pour les enfants

Cette nouvelle disposition a des conséquences pour les enfants, le conjoint survivant étant dans tous les cas exonéré de droits de succession. Ce sont eux que la réponse ministérielle dite Bacquet pénalisait. Cette réponse publiée en 2010 stipule que le contrat d’assurance vie est intégré à la succession du défunt, et donc est soumis aux droits de mutation comme n’importe quel autre actif de la succession.

Dans sa question, Jean-David Ciot soulignait, dans sa question que le « fait d’incorporer dans la masse active communautaire la valorisation au jour du décès des contrats non dénoués ne fait qu’aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession ». Les enfants faisaient effectivement l’objet d’une taxation sur des sommes qu’ils n’avaient pas perçues, le contrat n’étant pas dénoué.

Dorénavant, la taxation aux droits de mutation n’interviendra qu’au dénouement du contrat d’assurance vie, c’est-à-dire au décès du second conjoint. Une note doit encore être publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pour que cette nouveauté émanant de Bercy soit définitivement entérinée.