Fin des APL pour les enfants des assujettis à l’ISF

10 novembre 2015

A partir de 2016, les descendants des parents éligibles à l’impôt sur la fortune ne pourront plus percevoir d’aides personnalisées au logement.

 

Les « gosse de riche » ne vont plus avoir le droit de toucher les APL. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, un amendement déposé par deux députés socialistes, Daniel Goldberg (Seine-Saint-Denis) et François Pupponi (Val-d’Oise), a rendu inéligibles aux aides personnalisées au logement les enfants, dont les parents sont assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF). Plus précisément les descendants des contribuables déclarant un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros.

Les rejetons d’assujettis à l’ISF n’auront plus également accès à l’allocation de logement sociale (ALS) et à l’allocation de logement familiale (ALF), deux aides financières destinées à réduire le loyer ou les mensualités de remboursement d’emprunt immobilier des jeunes et des étudiants.

Uniquement les enfants rattachés au foyer fiscal

Il faut noter que seuls les enfants encore rattachés au foyer fiscal de leur parent sont concernés par la mesure. Ceux qui déclarent à part leurs revenus au fisc ne sont pas impactés même si leurs ascendants paient l’ISF. Le PLF 2016 prévoit, toutefois, que le patrimoine sera désormais pris en compte dans le calcul des APL. A partir de 30.000 euros de patrimoine, les allocations seront diminuées. La disposition pourrait concerner 10% des bénéficiaires aux APL.

En outre, un plafond de loyer excessif, à partir duquel l’APL sera dégressive, va être défini. Cette disposition vise à éviter que l’aide ne favorise la hausse des loyers. Toutes ces mesures devraient permettre à l’Etat d’économiser 225 millions d’euros par sur un budget total de 15,5 milliards.