Impôts : les différentes dates de la déclaration

13 mai 2015

Selon que vous déclarez vos revenus via le formulaire papier ou sur Internet, les dates limites ne sont pas les mêmes. Les revenus fonciers nécessitent, dans la majorité des cas, des déclarations spécifiques.

Vous n’avez toujours pas rempli votre déclaration 2015 portant sur vos revenus 2014 ? Rassurez-vous : vous êtes loin d’être un cas isolé. Selon un sondage OpinionWay pour le compte du site ComprendreChoisir.com publié le 13 mai 2015, 39% des Français attendent les derniers jours pour s’acquitter de leur devoir fiscal.
En réalité, la date limite est plus ou moins proche selon que vous utilisez le bon vieux formulaire traditionnel ou celui disponible sur Internet. Dans tous les cas, vous avez intérêt à ne pas la dépasser, sachant que tout retard entraîne le paiement d’une pénalité équivalente à 10% du montant de l’impôt à payer.

Du 19 mai au 9 juin

Pour la déclaration « papier », vous avez jusqu’au 19 mai à minuit pour envoyer votre missive à l’administration fiscale. Si vous avez passé l’heure de levée du courrier le jour J, vous avez toujours la possibilité de glisser directement l’enveloppe dans la boîte aux lettres de votre centre des finances publiques. L’important est que l’agent des impôts puisse en prendre connaissance le 20 mai au matin.
Pour la déclaration en ligne, tout dépend de votre lieu d’habitation. Si vous vivez dans les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze), vous pouvez déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 26 mai à minuit. Des départements 20A (Corse-du-Sud) à 49 (Maine-et-Loire), le délai est repoussé au 2 juin à minuit et même au 9 juin à minuit pour les départements 50 (Manche) à 976 (Mayotte). A noter : contrairement aux années précédentes, le calendrier fiscal sur papier ou sur Internet est identique si vous êtes non-résident fiscal mais que vous avez des revenus en France à déclarer.

Sur ordinateur ou smartphone

Pour remplir une déclaration en ligne, il suffit de vous connecter à l’espace personnel du site impot.gouv.fr et vous créer un mot de passe. Pour cela, il vous faut votre numéro fiscal, votre revenu fiscal de référence et votre numéro de télédéclarant mentionnés dans votre déclaration papier ou sur votre dernier avis d’imposition. En tapant votre mot de passe et votre numéro fiscal, vous accédez à votre espace personnel.
Vous pouvez aussi télécharger gratuitement l’application mobile Impot.gouv sur l’App Store, Google Play ou Windows Phone et avoir ainsi accès sur votre smartphone à votre déclaration pré-remplie. Toutefois, vous pourrez simplement la valider. En cas d’erreur ou d’oubli, vous devrez utiliser un formulaire papier ou vous rendre sur votre espace personnel.

Différents formulaires

Les revenus fonciers et des plus-values immobilières doivent être déclarés sur des formulaires spécifiques. Ces derniers peuvent être téléchargés sur impot-gouv.fr ou retirés dans les centres des impôts.

Ainsi, le formulaire 2044 est consacré aux revenus issus des loyers. Si ces derniers sont perçus dans le cadre d’un dispositif d’investissement immobilier partiellement défiscalisé (Scellier, Borloo, Duflot, Pinel…), vous devez remplir pour la première déclaration le formulaire 2044 EB matérialisant l’engagement de durée de location (6, 9 ou 12 ans). Vous devez ensuite mentionner votre bilan foncier (positif ou négatif) de l’opération via le formulaire 2044 ou 2044 SPE. Pour obtenir la réduction d’impôt (12%, 18% ou 21% du montant d’acquisition), vous devez indiquer son montant sur le formulaire 2042C.
Même en cas de location « classique », vous devez reporter le montant de vos revenus fonciers déclarés sur le formulaire 2042 où sont pré-remplis les salaires, traitements et autres pensions de retraite perçus durant l’année écoulée. N’oubliez pas que les niches fiscales (dont les dispositifs immobiliers) sont désormais plafonnées à 10.000 euros par an, sauf pour les investissements réalisés dans les travaux de rénovation d’immeubles de prestige (dispositif Malraux) et dans les monuments historiques.

Enfin, en cas de plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente d’un appartement de location ou d’une résidence secondaire (mais pas de la résidence principale), vous devez la déclarer même si vous avez déjà payé l’impôt sur les plus-values (imposition forfaitaire sur le revenu et prélèvements sociaux) suite à la signature de l’acte définitif devant le notaire. La somme doit être stipulée sur le formulaire 2042 C. Dans le cas contraire, vous êtes passible de 1.500 euros d’amende.