L’assurance emprunteur au cœur de l’actualité

10 avril 2015

Les assureurs ont décidé le 24 mars 2015 de ne plus pénaliser les anciens malades du cancer en matière d’assurance de prêt. La veille, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que ce type de contrat pouvait être résilié tous les ans. On a rarement autant parlé d’assurance emprunteur. Le 24 mars 2015, le président de la République François Hollande lui-même s’est saisi de la question. Ce jour-là a été signé à l’Elysée, en présence du chef de l’Etat et de deux ministres (Michel Sapin et Marisol Touraine) un protocole d’accord par les représentants de l’Association française de l’assurance (AFA) et de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF). Ce document instaure la possibilité pour les anciens malades du cancer de bénéficier des mêmes conditions en matière d’assurance de prêt que les autres emprunteurs. Plus de surprimes pour les ex-cancéreux Concrètement, les ex-malades n’auront plus l’obligation de mentionner (sous certaines conditions) leur ancienne maladie à leur assureur. Actuellement, les personnes ayant souffert d’un cancer se voient infliger une surprime ou des exclusions de garantie à leur assurance emprunteur. Problème : ce contrat de prévoyance, qui permet la prise en charge des mensualités de remboursement de prêt en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité, est exigé par les banques pour la souscription d’un crédit immobilier. Le protocole signé le 24 mars prévoit un avenant à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui devrait être paraphé en juin prochain pour une entrée en application d’ici fin 2015. Mise en place en 2007 et remaniée en 2011, la convention AERAS vise à permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé ou un handicap de souscrire dans de bonnes conditions à une assurance emprunteur. Un arrêt d’importance La veille de la signature du protocole, un autre événement d’importance touchant l’assurance de prêt a eu lieu. Le 23 mars, la cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt estimant que ces contrats relèvent du code des assurances et non du code de la consommation. Pour la cour, ils bénéficient donc des mêmes conditions de résiliation que les autres contrats d’assurance. A savoir : la possibilité de résilier dans les deux mois précédant la date anniversaire de souscription du contrat. De quoi rabattre sensiblement les cartes d’un marché dominé à plus de 80% par les banques. Certes, depuis la loi Lagarde de 2010, les établissements prêteurs ne peuvent plus refuser une assurance emprunteur autre que la leur. A condition, toutefois, que le nouveau contrat individuel présente les mêmes niveaux de garantie que le contrat collectif de la banque. Le chamboulement du marché n’est, toutefois, pas pour tout de suite : l’établissement condamné par la cour d’appel de Bordeaux vient d’annoncer qu’il allait se pourvoir en cassation.