Le plafonnement global des niches fiscales : Bercy complexifie la donne.

15 septembre 2014

C’est à partir de 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy que le cumul des réductions et crédits d’impôt procurés par certains investissements a commencé à être plafonné.

En effet, à chaque nouvelle loi de Finance, cette notion de plafonnement global des avantages fiscaux est modifiée au point de devenir difficile à appliquer pour le contribuable. Il est pourtant nécessaire de connaître ce mécanisme pour calculer son levier fiscal.

Quels sont les avantages fiscaux concernés ?

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement (par exemple, l’investissement locatif dit Duflot) ou d’une prestation (par exemple, l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Son principe : le montant total des avantages fiscaux (réductions d’impôt sur le revenu, crédits d’impôt..) apporté à un même foyer fiscal au titre de certains investissements réalisés, dépenses payées ou aides perçues, ne peut excéder 10 000 euros pour des frais engagés en 2014.
Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter le guide en ligne de l’impôt sur le revenu (recherche par l’index, à la rubrique plafonnement global des avantages fiscaux). Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

Par ailleurs, deux dispositifs ont été épargnés par le plafonnement. Il s’agit tout d’abord des SOFICA limitées à 18 000 euros d’investissement et le dispositif Girardin  » Industriel  » et  » Logement social  » qui permet d’obtenir jusqu’à plus de 40 000 euros de réduction d’impôts.

Seuls les dispositifs d’investissement dans les bâtiments classés échappent au plafonnement des niches avec la loi Malraux et les monuments Historiques.

Le casse-tête du cumul des plafonds :

Seules les opérations initiées en 2013 et en 2014 sont soumises à ce plafond de 10 000 euros. La complexité atteint son paroxysme lorsqu’un redevable a engagé un ou des investissements au titre des années précédentes et dont les effets fiscaux sont étalés dans le temps (Scellier par exemple). Ces investissements resteront – heureusement – soumis aux anciens plafonds mais la conséquence est un véritable casse-tête en raison des superpositions de plafonnements.

Ainsi, dans le cas d’avantages fiscaux relevant d’un plafond d’une année antérieure (avantages initiés en 2009, 2010, 2011 ou 2012), les anciens plafonds s’appliquent successivement  – sauf exception – du plus récent au plus ancien de manière antéchronologique.

La donne se complique donc sérieusement pour le contribuable ; aussi l’avis d’un spécialiste pourra se révéler plus qu’utile afin de veiller à ne pas dépasser le plafond.

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