Les comptes bancaires et les assurances vie non réclamés mieux protégés

9 septembre 2015

A partir du 1er janvier 2016, les frais prélevés sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie non réclamés au décès du souscripteur seront encadrés. Un taux minimum de revalorisation sera appliqué aux fonds en euros et aux unités de compte.

 

Les banquiers et assureurs vont devoir supporter de nouvelles obligations en matière d’actifs bancaires et d’assurances vie non réclamés au décès de leurs souscripteurs. Un décret publié le 30 août 2015 au Journal Officiel précise les dispositions instaurées par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires « inactifs » et aux contrats d’assurance vie « en déshérence ».

Le législateur souhaite en réduire le nombre alors que quelque 1,2 milliard d’euros « dormiraient » de cette manière dans les établissements bancaires et 4,6 milliards d’euros chez les assureurs, d’après une estimation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et des assurances. Un trésor que ces acteurs vont être contraints de lâcher.

Consultation des décès

A compter du 1er janvier 2016, les banquiers et les assureurs vie (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance) vont devoir vérifier si leurs clients sont toujours en vie. Pour cela, ils sont désormais autorisés à consulter le fichier des personnes décédées extrait du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Par ailleurs, les frais prélevés sur les comptes et contrats non réclamés seront encadrés. Pour les comptes courants et produits d’épargne bancaire (Livret A, LDD, PEL…), ils ne pourront pas dépasser un plafond qui sera fixé par arrêté. Dans tous les cas, ils seront prélevés dans la limite du solde débiteur. En clair : si les bénéficiaires sont trouvés, ces derniers n’auront pas de reliquat à payer. En ce qui concerne les frais portant sur les contrats d’assurance vie en déshérence, ils ne pourront excéder ceux qui auraient été prélevés du vivant du souscripteur.

Transfert à terme à l’Etat

Le décret détaille également les taux minimum de revalorisation appliqués aux assurances vie non réclamées. A compter de la date de connaissance du décès de l’assuré, l’assureur doit appliquer aux fonds en euros un rendement au moins égal à la moyenne des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts (TME) de l’Etat français calculée au 1er novembre de l’année précédente ou au dernier TME disponible au 1er novembre de l’année précédente.

En suivant cette formule mathématique, le taux minimum se serait élevé autour de 1,28% l’an dernier. Soit un niveau inférieur à la rémunération moyenne des fonds euros en 2014 (2,50%). Pour les unités de compte, le taux minimum s’appliquera sur le capital issu de la vente par l’assureur des actifs.

Si 10 ans après avoir obtenu l’acte de décès du souscripteur après consultation du RNIPP, la banque ou l’assureur n’ont toujours pas été contactés par un bénéficiaire, les avoirs du compte bancaire ou du contrat d’assurance vie devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’établissement public sera tenu de communiquer chaque année les identités des souscripteurs des comptes et contrats transférés. En l’absence de réclamation au bout de 20 ans, la CDC reversera les avoirs à l’Etat.