Les nouvelles règles de la retraite progressive

10 février 2015

Les critères d’accès à ce dispositif permettant de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa pension ont été assouplis.

 

Il est devenu plus facile de bénéficier de la retraite progressive. Comme prévu dans la dernière réforme des retraites, un décret est paru le 14 décembre 2014 au Journal Officiel assouplissant les critères d’accès à ce dispositif qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une fraction de sa pension.

 

Dès 60 ans

L’âge pour y accéder a été abaissé de deux ans dans la limite de 60 ans. Auparavant, il fallait avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans d’ici 2017). Il faut toujours justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation à la retraite mais les trimestres cotisés dans les régimes de la fonction publique et dans les régimes dits « spéciaux » des entreprises publiques (EDF, SNCF, RATP…) ou des établissements publics (Banque de France, Comédie française, Port autonome de Strasbourg…) sont désormais pris en compte.

En revanche, les fonctionnaires et les agents relevant des régimes spéciaux n’ont toujours pas droit à la retraite progressive. Le dispositif continue à être réservé aux salariés, aux salariés agricoles, aux indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles) et aux professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables…).

 

Pension proportionnelle au temps de travail

Le pourcentage de la pension versée est dorénavant proportionnelle à la durée du temps de travail à condition que celle-ci représente au maximum 80% d’un temps complet et au minimum 40% d’un temps complet. Un salarié travaillant à 65% touchera ainsi 35% de sa pension. Auparavant, il existait un système complexe de seuils qui pouvait être pénalisant pour le bénéficiaire.

Le montant de la pension est calculée en fonction des droits acquis au moment de la demande de la retraite progressive. Lors du départ définitif à la retraite, ce montant est recalculé en prenant en compte les trimestres cotisés durant le temps partiel.

Un salarié déjà à temps partiel peut toujours accéder la retraite progressive. Il en perd le bénéfice dès lors qu’il passe à temps plein. Un questionnaire de contrôle est envoyé par la caisse de retraite au bout de 10 mois la première année, puis tous les 12 mois. Au même titre que les pensions de base, les pensions versées dans le cadre de la retraite progressive sont revalorisées par rapport à l’inflation le 1er octobre.