Les nouvelles règles de l’ISF-PME

9 mai 2016

Si les gros patrimoines peuvent toujours réduire leur impôt de solidarité sur la fortune grâce aux investissements qu’ils réalisent dans des petites et moyennes entreprises, ces dernières doivent désormais être opérationnelles depuis moins de sept ans.

 

Avis aux contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le dispositif de défiscalisation ISF-PME est devenu plus restrictif. Sous la pression de Bruxelles, le gouvernement a resserré le champ de cette réduction d’impôt consentie en échange d’investissements dans des petites et moyennes entreprises (PME).

Pour mémoire, l’ISF-PME a été instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi Tepa ». A l’époque, ce « paquet fiscal » prévoyait la possibilité de réduire son ISF à hauteur de 75% des sommes investies depuis plus de cinq ans dans des PME dans la limite de 50.000 euros par an.

Applicable aux investissements directs et indirects

La première loi de finances rectificative pour 2011 a abaissé la réduction à 50% des investissements et l’a plafonnée à 45.000 euros par an. Le budget rectificatif pour 2015 a, lui, restreint le profil des PME éligibles. La Commission européenne a en effet demandé à ce que le dispositif soit réservé au soutien financier des jeunes pousses.

Depuis le 1er janvier 2016, non seulement la PME doit toujours employer moins de 250 salariés, être non cotée, réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs autres entreprises, mais elle doit être opérationnelle depuis moins de sept ans. Ce nouveau critère s’applique aussi bien aux investissements directs qu’indirects. Cette dernière catégorie intègre les holdings, les fonds d’investissements de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

FIP et FCPI agréés avant le 1er janvier 2016 pas concernés

Les assujettis à l’ISF peuvent se consoler en se disant que seuls les investissements effectués à compter du 1er janvier 2016 sont concernés par la nouvelle règle. Les FIP et FCPI, agréés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) avant cette date, ne sont donc pas touchés.

En revanche, les entrepreneurs qui réduisent leur ISF grâce aux investissements dans leur propre société, sont pénalisés. Ceux dont l’entreprise a réalisé sa première vente il y a plus de sept ans n’ont plus le droit de le faire. Une exception est, toutefois, prévue si le dirigeant a bénéficié de l’ISF-PME au lancement de sa société, qu’il y a investi régulièrement et que son entreprise est restée indépendante.