Les principales mesures fiscales pour 2015

18 novembre 2014

Actuellement en débat au Parlement, le projet de Budget 2015 prévoit de nombreuses dispositions nouvelles. Plusieurs d’entre elles concernent le secteur immobilier.

 

Suppression de la tranche d’imposition à 5,5%, lancement du crédit d’impôt pour la transition énergétique… le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, dont le vote définitif est prévu fin décembre, comprend de nombreuses mesures fiscales, dont certaines sur l’immobilier. Passage en revue des plus importantes.

 

Suppression de la tranche d’imposition à 5,5%

Mesure la plus médiatique du PLF 2015, la suppression de la tranche d’imposition à 5,5% a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Même si les contribuables ne se rendront compte de son effet que lorsqu’ils recevront fin août 2015 leurs avis d’imposition, il faut savoir que cette mesure rendra près d’un million de foyers supplémentaires non imposables et devrait permettre à près de quatre millions d’autres de payer moins d’impôt. En contrepartie, la limite basse de la tranche de revenu imposée à 14% devrait passer de 11.991 euros à 9.690 euros.

 

Transition énergétique

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est rebaptisé crédit impôt pour la transition énergétique (CITE). Au-delà du changement de nom, un taux unique de 30% a été instauré depuis le 1er septembre (au lieu de deux taux de 15% et 25%), et ce dès la première dépense engagée (il fallait un « bouquet » de travaux auparavant). Le montant des travaux auquel s’applique ce taux est limité à 8.000 euros pour un célibataire et à 16.000 euros pour un couple. Par ailleurs, la liste des travaux donnant droit à l’allégement fiscal a été étoffée. Ainsi, elle comprend désormais les dépenses « au titre de l’acquisition d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires », ce qui touche particulièrement les départements d’Outre-mer, la Corse et les zones méridionales.

 

Fiscalité des plus-values immobilières

Le projet de Budget 2015 réforme également la fiscalité des plus-values générée par la vente de terrains à bâtir. Depuis le 1er septembre 2014, elle est alignée sur celle des plus-values immobilières issues de la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location, les gains des cessions des résidences principales ne supportant pas de taxation. Ce qui signifie que les plus-values des terrains constructibles sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu (IR) à compter de 22 ans de détention. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 15,5% sont, eux, purgés seulement au bout de 30 ans. Les députés ont adopté un amendement, en désaccord avec le gouvernement, visant à étendre ce dispositif aux terrains constructibles où figure un immeuble bâti à démolir pour pouvoir reconstruire des logements. Enfin, un abattement exceptionnel de 30% s’ajoute aux abattements pour durée de détention. Cette déduction temporaire sera appliquée sur les terrains faisant l’objet d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

 

Franchises d’impôts

Les députés ont voté l’instauration de franchises d’impôt exceptionnelles allant jusqu’à 100.000 euros pour les dons de terrains constructibles faits aux ascendants (parents, grands-parents) ou aux descendants (enfants, petits-enfants) en 2015. La seule condition est de faire construire un ou plusieurs logements dans un délai de quatre ans. Des pénalités pourraient s’appliquer si cette condition n’était pas respectée. Cet abattement concerne aussi les donations de logements neufs qui n’ont jamais été habités, effectuées en 2015 ou en 2016 aux enfants et petits-enfants.