Les successions internationales nettement simplifiées

9 septembre 2015

Un régime successoral unique s’applique depuis le 17 août 2015 au décès des ressortissants européens résidant à l’étranger ou possédant un bien immobilier dans un autre pays. Auparavant, deux lois devaient cohabiter.

 

Non plus deux, mais une seule loi. Depuis le 17 août 2015, un seul régime successoral se met en place suite au décès des ressortissants de 25 pays européens (les 28 Etats membres de l’UE, moins l’Angleterre, l’Irlande et le Danemark) qui ne résident pas dans leur contrée d’origine ou qui détiennent des actifs à l’étranger.

Jusqu’à présent, dans les successions internationales, le partage des biens mobiliers (comptes bancaires, actions, obligations, meubles, voitures…) du défunt dépendaient de la législation du pays où il vivait et le partage des biens immobiliers de la législation du lieu d’implantation de l’appartement ou de la maison. D’où des interprétations différentes et des litiges nombreux parmi les ayant-droits.

Changements pour les expatriés

Pour réduire les conflits entre héritiers, un règlement européen a été adopté le 4 juillet 2012. Le texte instaure, qu’à compter du 17 août 2015, la loi successorale du pays de résidence habituelle du défunt s’applique sur l’ensemble du patrimoine de ce dernier, y compris pour les biens immobiliers situés dans un autre pays.

Cette nouvelle règle peut changer la donne pour les Français expatriés. A titre d’exemple, ces derniers ne sont plus soumis au principe de la réserve héréditaire qui impose en France qu’une partie de son héritage soit réservée à ses descendants. Ils peuvent ainsi déshériter légalement leurs enfants, ce qui est impossible dans l’Hexagone.

Certificat européen à venir

Toutefois, en cas d’infraction à l’ordre public (polygamie, discrimination des enfants par le sexe…), la loi unique de succession peut être remise en cause par les ayants-droits. Le ressortissant européen a également la possibilité d’opter de son vivant, via un testament, pour la loi de son pays de naissance. S’il possède la double nationalité, le testateur peut choisir pour l’une ou l’autre des législations.

Le règlement européen prévoit aussi que les ressortissants concernés par les successions internationales disposeront à terme (aucune date n’est fixée) d’un certificat successoral européen. Ce document indiquera quelle est la loi applicable (du pays de résidence ou du pays de naissance), qui sont les héritiers, quels sont leurs droits et s’il existe un testament.